Mentions légales

SRL J.Y. DUBOIS
Rue Joseph Wauters 37, 5100, Jambes
Belgique
Tél : 32 (0)81 30 42 96
Numéro de TVA : BE 0407 562 326

Politique de confidentialité

La SRL J.Y. DUBOIS est soucieuse de la protection de votre vie privée et s’engage à respecter les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel en vigueur en Belgique en ce compris le Règlement général relatif à la protection des données, 2016/679.
La SRL J.Y. DUBOIS collecte les données recueillies auprès du client. Les données d’identification (nom, prénom, adresse privée, adresse e-mail, téléphone, sexe, photographie d’identité, carte d’identité, permis de conduire) et bancaires (numéro de la carte de crédit) sont traitées.

Les données sont traitées dans le cadre de la réalisation des obligations contractuelles ou précontractuelles de la SRL J.Y. DUBOIS à votre égard ou à l’égard de la personne morale ou physique pour laquelle vous intervenez et inversement. Les finalités du traitement visent notamment l’établissement de la facturation et la défense da ma SRL J.Y. DUBOIS dans le cadre d’un contentieux qui l’oppose au client. La licéité du traitement se fonde notamment sur base des obligations contractuelles ou précontractuelles entre la SRL J.Y. DUBOIS et le client et sur base du consentement du client. La SRL J.Y. DUBOIS s’engage à ne pas divulguer les données collectées. Seule la SRL J.Y. DUBOIS et les membres de son personnel ont accès aux données.

La SRL J.Y. DUBOIS est susceptible d’être amené à devoir transmettre les données personnelles collectées aux autorités ou entités fixées par la loi, le décret ou toute disposition règlementaire qui est applicable ou dans le cadre d’un litige qui l’oppose au client.

La SRL J.Y. DUBOIS conservera ces données pour une durée maximale de 5 ans.

En cas de contentieux, les données seront conservées au-delà des échéances indiquées ci-dessus à des fins de défense en justice. Dans ce cas, la conservation des données pertinentes pourrait être prolongée dans toute la mesure nécessaire à la gestion du contentieux et jusqu’à la clôture de celui-ci.

La SRL J.Y. DUBOIS ne transfère pas vos données vers un pays hors de l’Union Européenne.

Le client a le droit d’accéder à ses données, le droit de recevoir une copie des données objet du traitement et le droit d’avoir une copie des données traitées, le tout à intervalles raisonnables. Le client a aussi le droit de rectifier les données, d’opposition, de limitation, d’effacement et à ma portabilité des données. Les plaintes peuvent être déposées auprès de l’Autorité de protection des données, Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles ( Tel.: +32 (0)2 274 48 00 -Fax: +32 (0)2 274 48 35- Courriel : contact@apd-gba.be – site : www.autoriteprotectiondonnees.be).

Utilisation des cookies

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CONDITIONS GENERALES

Observation préliminaire : Dans les présentes conditions, les mots « transport » et « transporteur » signifient aussi bien « déménagement » et « déménageur » que transport et transporteur proprement dits.

1- PRIX-POIDS-CAS DE FORCE MAJEURE- EXECUTION-RESILIATION.
A. Sauf stipulation contraire expresse, les prix fixés sont établis pour le volume et/ou la durée indiquée au contrat, sur base du Tarif de l’entreprise, Tarif dont une copie est à disposition du client sur demande et dont toutes les dispositions sont applicables, sauf celles auxquelles il aurait été expressément dérogé.
B. Les prix des transports, même forfaitaires, sont calculés en fonction du tarif des Compagnies utilisées et au cours des changes en vigueur au moment du contrat . Ils subiront de plein droit, sans que le transporteur soit tenu à préavis, les modifications entraînées par les changements de tarifs, de fret ou de change.
C. L’exécution de la convention commence au moment de la préparation du matériel au dépôt du transporteur . Celui-ci n’est tenu de fournir que le matériel prévu à la convention. Il conserve en toute hypothèse le droit d’utiliser les modes de transport qu’il juge les plus pratiques et les moins onéreux, pour autant que les caractéristiques essentielles pour le client du service à prester n’en soient pas affectées.
D. Pour les parties du parcours non assurées par lui-même, les transports sont exécutés aux clauses et conditions des compagnies de Transports Routiers ou de Chemins de Fer ou maritimes ou aériennes utilisées, et la responsabilité du transporteur est en tout cas limitée à celle des dites compagnies.
E. Le transporteur n’est pas responsable des retards éventuels, à moins qu’il n’y ait faute nettement établie dans son chef, faute dont la preuve incomberait au client.
F. Le transporteur n’est pas responsable ni des cas de force majeure ni des cas fortuits. Notamment, il n’est pas responsable des conséquences directes ou indirectes des cas de guerre, révolution, émeute, grève, épidémie, quarantaine, foudre, incendie, inondation, neige, glace, intempérie, fermetures des barrières de dégel, utilisation des chemins de traverse ou non pavés, séjours en gare, au port, à l’aéroport ou en douane, etc….et plus généralement de tous autres événements non prévus, indépendants de sa volonté.
Tous les frais que le transporteur aurait exposés pour sauvegarder les intérêts de son client lui seront remboursés par ce dernier, les frais consécutifs aux susdits événements, notamment le chômage, l’immobilisation du matériel et du personnel, etc…, sont à charge du client.
G. Toute renonciation se fera par écrit uniquement. Si l’une des parties renonce à l’exécution de la convention au jour fixé, elle devra de plein droit et sans mise en demeure , une indemnité égale à 20% du montant de l’entreprise si le devis a été établi au forfait et à deux heures de régie pour le devis établi en régie, déduction faite du coût des kilomètres à parcourir par la route et/ou des ports de chemin de fer et/ou des frets maritimes et aériens.
Si elle renonce moins de 24 heures avant le moment fixé pour l’exécution, cette indemnité sera de 50% en cas de devis forfaitaire, et de cinq heures de régie en cas de devis en régie.
H. Le transport des mobiliers à destination des garde-meubles est soumis aux présentes clauses et conditions sans préjudice toutefois aux clauses et conditions spéciales régissant plus particulièrement la garde de ces mobiliers et dont un exemplaire est tenu à la disposition du client sur simple demande.

2- TAXES.
Toutes les taxes généralement quelconques, notamment celles frappant le contrat de transport, sont à charge du client.

3- OBJETS EXCLUS DU TRANSPORT.
Sont formellement exclus du transport : les objets d’or, métal précieux, papier-monnaie, titres, collections de timbres, monnaies anciennes, etc… , les charbons, allumettes, cartouches, matières dangereuses et en général toute marchandise solide ou liquide, susceptible d’avarier le matériel et les objets transportés.
Toutes dégradations provoquées par des objets joints au transport en contravention de ce qui précède sont en tout cas à charge du client.

4- TRAVAUX SPECIAUX.
Le transporteur pourra se charger de l’enlèvement des tapis, rideaux, tentures, glaces, tableaux, appareils d’éclairage, du montage et de la descente des meubles par les fenêtres, du transport des pianos et coffre-forts, de l’emballage et du déballage des vins.

5- EMBALLAGES.
Tout emballage loué non restitué par le client à la fin du déménagement donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure à la perception d’une indemnité de privation de jouissance et au paiement des frais de reprise sur base du Tarif de l’entreprise.

6- EMBALLAGE- DEBALLAGE.
Sauf stipulation contraire, l’emballage exécuté avant la date fixée pour le déménagement se facturera séparément. Il en sera de même pour le déballage exécuté après son achèvement.

7- OBJETS PERSONNELS.
A- Les objets personnels et le linge de corps doivent être emballés par les clients, sans l’intervention du transporteur
B – Les risques, pertes et dommages pouvant résulter de l’inobservation de cette clause, resteront en tout cas entièrement à charge du client

8- OBLIGATIONS SPECIALES DE LA CLIENTELE ET INVENTAIRE.

A- Les prix fixés pour le transport sont calculés sur base des renseignements
donnés par le client . En conséquence, celui-ci a l’obligation de fournir soigneusement au transporteur tous les renseignements nécessaires ou
utiles pour qu’il puisse se faire une idée très exacte des conditions dans lesquelles le contrat devra s’exécuter (emballage, chargement, transport, déchargement, etc …) . Le client doit attirer tout spécialement l’attention du transporteur sur la nature des objets qu’il lui confie lorsque ceux-ci sortent de l’ordinaire. Il doit déclarer sincèrement tous les facteurs qui pourraient être de nature à augmenter le travail normal ou les difficultés normales du transporteur. C’est ainsi qu’il doit notamment préciser la situation des immeubles, indiquer si l’accès en est facile ou non aux voitures de déménagement, s’il faut éventuellement gravir ou descendre des côtes, traverser des chemins de terre , fossés ou autres obstacles, si les escaliers sont suffisamment larges, s’il y a ascenseur et s’il peut être utilisé par les déménageurs, etc,…
Toutes conséquences de la réticence, de l’omission ou des erreurs du client en cette matière, seront à sa charge.

B- 1. Le client ou son mandataire doit être présent pendant toute la durée des opérations :emballage, chargement, déchargement, déballage, y compris le temps réservé au repos et/ou au repas.
2. Le client ou son mandataire doit s’assurer personnellement que rien n’a été oublié dans la maison qu’il quitte. Il supportera seul toutes les conséquences de l’inobservation de ces clauses.

C- Si le client désire faire dresser un inventaire contradictoire des objets qu’il confie au transport, il doit en prévenir le transporteur qui lui délèguera, à cet effet, un employé spécial.
Le coût de l’établissement de cet inventaire est à charge du client.
Tout inventaire autrement établi qui sera remis au transporteur n’entraînerait pour lui aucune responsabilité particulière .

D- Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que le déchargement des véhicules du transporteur puisse s’effectuer dès leur arrivée à destination.
Si les règlements de police l’exigent, le client devra réserver à ses frais les emplacements nécessaires au stationnement des véhicules et appareils de levage affectés à son déménagement.
Si le transporteur offre ses services pour cette réservation, le coût en restera à charge du client. Tout retard imputable au client donnera lieu au paiement au transporteur d’une indemnité pour immobilisation de son matériel et de son personnel et pour tout autre dommage qui en résulterait pour lui .
En tout état de cause, le client autorise expressément le transporteur à libérer son matériel après une immobilisation de deux jours et à déposer les objets transportés dans un garde-meuble ou dépôt, le tout aux frais, risques et périls du client, y compris les frais de la livraison ultérieure.
Au cas où l’immobilisation en garde-meuble ou en dépôt viendrait à durer plus d’un mois et si le client ne prend pas ses dispositions dans les huit jours de l’envoi recommandé lui adressé par le transporteur, le client autorise irrévocablement le transporteur à faire vendre dans les formes de la vente publique volontaire et par le premier huissier de justice à ce requis par lui, les objets transportés, le prix de la vente lui étant dès à présent cédé à concurrence des sommes qui lui seraient dues en principal, intérêts et frais, le surplus étant à verser à la CAISSE DE DEPOT ET CONSIGNATION aux risques et périls du client.

9- DOUANE .
Les droits de douanes, d’octroi, de caution , de statistique et tous autres frais analogues sont à charge du client.
Celui-ci est tenu de remettre et/ou fournir au transporteur dûment en règle, tous les documents nécessaires pour l’expédition ou la réception et pour les formalités douanières. Au besoin, il se présentera lui-même à la douane à première réquisition.
Sauf convention contraire, les formalités en douane sont accomplies par le transporteur ou son mandataire pour le client et à ses frais .
Elles le sont toujours d’après les renseignements et documents fournis par lui. Le client en assumera et conservera l’entière responsabilité tant vis-à-vis de l’Administration que vis-à-vis du transporteur et de tous tiers éventuels.
Il supportera seul toutes les conséquences qui résulteraient de renseignements et/ou documents faux, erronés, incomplets ou tardifs, y compris l’indemnisation du transporteur de tout ce qu’il lui en coûterait.

10- ASSURANCE.
A- Le transporteur souscrit une police d’assurance flottante contre le vol, l’avarie, l’incendie, la perte, l’accident.
Un exemplaire des conditions de cette police est disponible sur simple demande au transporteur.
B- Si le client assure les objets déménagés par une autre police d’assurance que celle souscrite par le transporteur et visée au point A ci-dessus, la compagnie auprès de laquelle le client aura souscrit la police couvrant les risques du déménagement ne pourra en aucun cas se retourner contre le transporteur ou ses assureurs.

11- MODES DE PAIEMENT.
Les sommes dues au transporteur, de quelque chef que ce soit, sont payables au grand comptant.
Le transporteur est en droit d’en exiger le règlement avant tout déchargement ou avant livraison complète. S’il s’agit d’un déménagement ou d’un transport à destination de l’étranger, le paiement devra avoir lieu avant le départ.
Sans préjudice aux dispositions ci-dessus, toute somme due qui ne serait pas payée dans les huit jours de l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure, serait de plein droit augmentée de 15% avec minimum de 25 € (1000 BEF) à titre de dommages et intérêts forfaitaires pour ce retard. En outre, la dette ainsi majorée porterait de plein droit intérêt au taux de 10% l’an.

12- CONTESTATION ET COMPETENCE DES TRIBUNAUX.
Tous les litiges concernant l’interprétation ou l’exécution des travaux, devis, contrats et des présentes conditions générales seront de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Namur.